Immobilier Bourgoin-Jallieu La Tour du Pin, immobilier l’Isle d’Abeau

SURFACE

Immeuble concerné	• Tout lot de copropriété, sauf : lot < 8 m2 caves garages & emplacement de parking • Parties privatives



Attestation	Aucun formalisme obligatoire



Opérateur	Aucune qualification n’est obligatoire



Date	Obligatoire dès la rédaction de tout avant contrat de vente Durée de validité : sans limitation



Textes	Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n°97-532 du 23 mai 1997

AMIANTE

Immeuble concerné	• Tout immeuble bâti, sauf : immeuble à usage d’habitation comportant un seul logement immeuble construit après le 1er juillet 1997 • Parties privatives et parties communes



Diagnostic technique	Recherche et diagnostic technique NB : Si doute sur présence d’amiante : analyse de prélèvements retrait total des matériaux ou contrôles périodiques



Opérateur	contrôleur technique technicien de la construction assuré Exclusif de l’intervenant pour les travaux de retrait ou de confinement



Date	Date limite de contrôle au 31 décembre 1999 Obligation d’information sur la situation de l’immeuble au regard de la réglementation au moment de la vente



Textes	Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997

PLOMB

Immeuble concerné	En tout ou partie à usage d’habitation Construit avant 1948 Situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral Parties privatives et parties communes



Etat des risques d’accessibilité	Identification des surfaces supportant un revêtement à base de plomb, concentration en plomb. Méthode utilisée + état de conservation de ces surfaces NB : Si présence de plomb > seuil admis : information au préfet note d’information conforme à un modèle pris par arrêté préfectoral à remettre au propriétaire



Opérateur	Contrôleur technique agrée Technicien de la construction qualifié assuré Exclusif de toute autre activité d’entretien ou de réparation de l’immeuble



Date	Obligatoire dès la rédaction de tout avant contrat Durée de validité : moins d’un an au moins à la date de l’avant contrat



Textes	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 + décrets n°99-483 & n°99-484 du 9 juin 1999 + arrêtes préfectoraux

TERMITES

Immeuble concerné	Tout immeuble bâti situé dans une zone contaminée définie par arrêtés préfectoral Parties privatives et parties communes



Etat parasitaire du bâtiment	Identification de l’immeuble, des parties visitées et non visitées des éléments infestés Date d’établissement



Opérateur	Expert diagnosticien Exclusif de l’intervention au titre du traitement préventif-curatif ou d’entretien



Date	Acte authentique Durée de validité : moins de 3 mois à la date de l’acte authentique NB : En pratique indispensable à la conclusion de l’avant contrat



Textes	Loi n°99-471 du 8 juin 1999 + décret n°2000-61 du 3 juillet 2000 + arrêté du 10 août 2000 + arrêtés préfectoraux

BORNAGE

Immeuble concerné	• Terrain à bâtir en vue de la construction d’un logement : lot de lotissement issu de division d’une ZAC issu d’un remembrement par une AFU



Descriptif du terrain	Bornage obligatoire



Immeuble concerné	• Terrain dans secteur diffus



Descriptif du terrain	Bornage non obligatoire mais obligation de mentionner l’existence ou non d’un bornage



Opérateur	Géomètre expert


Date	Obligatoire dès la rédaction de l’avant contrat. Durée de validité : sans limitation



Textes	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

CARNET D’ENTRETIEN

Immeuble concerné	Lots de copropriété Parties communes



Carnet	Contenu du carnet fixé par le décret n°2001-477 du 30 mai 2001



Opérateur	Syndic de copropriété


Date	Carnet obligatoire depuis le 01 juin 2000 NB : Consultable par tout candidat acquéreur. En pratique : à communiquer à l’acquéreur lors de tout avant contrat



Textes	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000